- arrêté de débet
- постановление административного органа о взыскании задолженности
Dictionnaire de droit français-russe.
arrêté de débet
Regardez d'autres dictionnaires:
Arrêt ou arrêté de débet — ● Arrêt ou arrêté de débet décision qui rend exécutoire un débet d un comptable public … Encyclopédie Universelle
débet — [ debɛ ] n. m. • 1441; du lat. debet « il doit » ♦ Fin. Ce qui reste dû après l arrêté d un compte. Le débet d un compte. Spécialt Dette envers l État ou une collectivité publique. Arrêt de débet. Mise en débet d un comptable public par la Cour… … Encyclopédie Universelle
ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… … Encyclopédie Universelle
débet — DÉBET. s. mas. Terme de Finance. Ce qu un comptable doit après l arrêté de son compte. Le débet d un compte. Payer sa charge en débets, signifie, La payer en se chargeant d acquitter les dettes de celui qui la vend. Cette partie est un débet de… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
débet — (dé bè) s. m. Terme de finance. Ce qui reste dû après un arrêté de compte. Voici le débet de votre compte. Un arrêté de nos débets réciproques. Être en débet, n avoir pas pu solder un compte complétement. Déclaration et commission sur les débets… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DÉBET — s. m. Terme de Finance, emprunté du latin. Ce qu un comptable doit après l arrêté de son compte. Le débet d un compte. Rester en débet. Payer une charge en débet, signifiait, lorsque les charges étaient vénales, Payer une charge en acquittant… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DÉBET — n. m. T. de Finance Ce qui est dû à quelqu’un après l’arrêté de son compte. Le débet d’un compte. Rester en débet … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
contrainte — [ kɔ̃trɛ̃t ] n. f. • XIIe; de contraindre 1 ♦ Violence exercée contre qqn; entrave à la liberté d action. ⇒ coercition, force, intimidation, menace, pression, violence. User de contrainte contre qqn, à l égard de qqn, pour forcer qqn à faire qqch … Encyclopédie Universelle
arrêt — [ arɛ ] n. m. • arest 1175; de arrêter A ♦ 1 ♦ Action d arrêter ou de s arrêter (dans sa marche, son mouvement); état de ce qui n est plus en mouvement. L arrêt d un train en gare; des autobus aux stations. Cinq minutes d arrêt. Arrêt accidentel … Encyclopédie Universelle
Communaute de communes du Pays d'Hautefort — Communauté de communes du Pays de Hautefort Communauté de communes du Pays de Hautefort Ajouter une image Administration Pays France Région Aquitaine Département Dordogne Date de création 27 décembre 1 … Wikipédia en Français
Communauté De Communes Du Pays D'Hautefort — Communauté de communes du Pays de Hautefort Communauté de communes du Pays de Hautefort Ajouter une image Administration Pays France Région Aquitaine Département Dordogne Date de création 27 décembre 1 … Wikipédia en Français
